QPC : explications

Les domaines nationaux sont des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation et dont l'Etat est, au moins pour partie, propriétaire.

Ces biens ont vocation à être conservés et restaurés par l'Etat dans le respect de leur caractère historique, artistique, paysager et écologique.

> Article L621-34 : Code du patrimoine

On est ici en face d’une copyfraude légalisé puisque photographier sans autorisation ces anciens bâtiments dans un but commercial est illégal.

L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l'autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, assorti ou non de conditions financières.

La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.

L'autorisation mentionnée au premier alinéa n'est pas requise lorsque l'image est utilisée dans le cadre de l'exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d'enseignement, de recherche, d'information et d'illustration de l'actualité.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
> Code du patrimoine - Article L621-42

Ainsi, la distribution sous licence Créative Common (sauf CC-BY-NC-ND, CC-BY-NC-SA et CC-BY-NC), licences utilisées pour les illustrations sur Wikipédia et Commons, est devenue illégalle car elles autorisent explicitement une réutilisation commerciale.

Les associations Wikimedia France et La Quadrature du Net ont déposé une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin que le Conseil Constitutionnel (CC) s’exprime sur la légalité (ou non) de cet article L621-42.

Le conseil d’état, chargé de filtrer ces questions, a transmis la QPC au CC aujourd’hui.

[Lire la décision de renvoi]

Affaire à suivre…

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