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QPC : explications

Les domaines nationaux sont des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation et dont l'Etat est, au moins pour partie, propriétaire.

Ces biens ont vocation à être conservés et restaurés par l'Etat dans le respect de leur caractère historique, artistique, paysager et écologique.

> Article L621-34 : Code du patrimoine

On est ici en face d’une copyfraude légalisé puisque photographier sans autorisation ces anciens bâtiments dans un but commercial est illégal.

L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l'autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, assorti ou non de conditions financières.

La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.

L'autorisation mentionnée au premier alinéa n'est pas requise lorsque l'image est utilisée dans le cadre de l'exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d'enseignement, de recherche, d'information et d'illustration de l'actualité.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
> Code du patrimoine - Article L621-42

Ainsi, la distribution sous licence Créative Common (sauf CC-BY-NC-ND, CC-BY-NC-SA et CC-BY-NC), licences utilisées pour les illustrations sur Wikipédia et Commons, est devenue illégalle car elles autorisent explicitement une réutilisation commerciale.

Les associations Wikimedia France et La Quadrature du Net ont déposé une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin que le Conseil Constitutionnel (CC) s’exprime sur la légalité (ou non) de cet article L621-42.

Le conseil d’état, chargé de filtrer ces questions, a transmis la QPC au CC aujourd’hui.

[Lire la décision de renvoi]

Affaire à suivre…

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QPC déposé par WikimediaFr : direction Conseil constitutionnel

Conseil d’État

N° 411005
ECLI:FR:CECHR:2017:411005.20171025
Inédit au recueil Lebon
10ème – 9ème chambres réunies
M. Vincent Villette, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public

Lecture du mercredi 25 octobre 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


Vu la procédure suivante :

Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 août et 7 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net demandent au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de leur requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’article R. 621-99 du code du patrimoine, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 621-42 du code du patrimoine.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
– le code du patrimoine ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Vincent Villette, auditeur,

– les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :  » Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…) « . Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l’article L. 621-42 du code du patrimoine :  » L’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d’un acte unilatéral ou d’un contrat, assorti ou non de conditions financières. / La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation. / L’autorisation mentionnée au premier alinéa n’est pas requise lorsque l’image est utilisée dans le cadre de l’exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d’enseignement, de recherche, d’information et d’illustration de l’actualité. / Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article « .

3. L’article L. 621-42 du code du patrimoine est applicable au présent litige. Cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en raison de l’incompétence négative dont elle est entachée, soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

D E C I D E :
————–

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l’article L. 621-42 du code du patrimoine est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association Wikimédia France, première requérante dénommée, et à la ministre de la culture.
Copie en sera adressée au Premier ministre.


[Source]

Wikipedia Views Visualized

Wikipedia Views Visualized, de son petit nom Wivivi, est un outil permettant de visualiser quels pays regardent une version spécifique de Wikipédia.

Ce site permet, à travers un planisphère, de découvrir plusieurs statistiques intéressantes, et parfois surprenante (cf. Canada et ses 8.3 % de la population seulement qui regarde la version francophone).

Il indique entre autre le pourcentage de vue d’une version pour un pays, tout en indiquant sa population et sa part qui dispose d’une connexion à internet.

Comme tout outils disponible sur Internet (et ailleurs), il convient d’avoir l’esprit critique et ne pas hésiter à remettre en question les valeurs obtenues, ainsi je trouve douteux que les chinois ne sont que 5,5 % à regarder la version… en chinois.

Sur Wikipédia

  • Le gadget Pastec supporte désormais les pages de discussion utilisant Flow.
  • Le statut de révocateur existe depuis peu, il est désormais possible pour tout contributeurs de demander cet outil qui était jusqu’alors réservé aux administrateurs.
  • La WMFrGate (dont j’ai abandonné l’écriture d’un billet vu l’ampleur de la tâche) dont un résumé est disponible ici, a mené à la création d’un sondage pour déterminer s’il faut prendre des mesures sur Wikipédia.

 

 

Semi-protection étendue

Sur Wikipédia, il existe actuellement deux types de protection des articles :

  • La semi-protection, qui interdit l’édition d’une page pour les contributeurs inscrits depuis moins de quatre jours.
  • La protection complète, qui interdit l’édition d’une page pour les contributeurs non administrateurs.

Il existe cependant des cas où une semi-protection n’est pas efficace car les vandales sont tenaces et où la protection serait une mesure trop excessive. Ainsi, un niveau supplémentaire de protection se met progressivement en place : la semi-protection étendue.

Cette semi-protection étendue empêche l’édition d’une page pour les contributeurs non autopatrolled (500 contributions et compte créé depuis 3 mois).

Cette mesure est actuellement appliquée grâce à un filtre anti-erreur (#205), un sondage, actuellement en cours, propose de l’inscrire « en dur » en ajoutant cette nouvelle restriction dans l’interface de protection d’une page (voir).

Capture d'écran
Interface de protection d’une page, sur un wiki ayant activé la protection autopatrolled.

Les sénateurs (en France) sont actuellement en train de discuter sur la loi sur la liberté de panorama. La Wikimédia France a donc mis en place un site, http://libertedepanorama.fr/ , afin de sensibiliser les gens à ce sujet et a lancé une pétition.
Lire la suite

Wikinews

Lors de mon pseudo-WikiBreak sur Wikipédia, j’en ai profité pour découvrir plus en détails l’une de ses sœur :  Wikinews.

Tous les contributeurs réguliers de Wikipédia doivent connaître Wikinews puisque ce dernier est considéré comme étant la « poubelle » des articles d’actualités de Wikipédia. En effet, il n’est pas rare de voir une discussion où l’on voit « C’est un article d’actualité, il a plus sa place sur Wikinews  que sur Wikipédia, il n’y a en effet pas assez de recul pour pouvoir juger de l’admissibilité de l’article ».

La critique est aisée, mais l’art est difficile

Cette citation est la première qui me vient à l’esprit quand j’ai comparé la liste des modifications récentes des deux sith (oups : sites 🙂 ).

Wikipédia          Wikinews

3 min             =         1 jour

1 jour            =           480 jours

No comment … (calcul vérifié par l’Oracle)

Encart hors-sujet
Sur le journal du 20 heures du 16 juillet 2014 sur TF1, ceux-ci indiquent que les contenus sont validés par les salariés de Wikimedia France ce qui est complètement faux. Les contenus, sur Wikipédia, ne sont pas validés mais vérifiés par des « patrouilleurs RC » qui sont des bénévoles. La plupart des bénévoles n'ont aucun lien avec la Wikimedia France. 

Il ne faut pas confondre la Wikimedia France qui est une association loi 1901 avec la Wikimedia Foundation qui est une organisation caritative à but non lucratif fournissant gratuitement Wikipédia au public.